Bâtiments : dégâts liés à la sécheresse

jeu. 1 sept. 2022

Le dépôt des dossiers de catastrophe naturelle sécheresse doit s’effectuer en mairie au plus tard le 1er décembre 2022. Le dossier doit préciser la date d’apparition et d’évolution des phénomènes avec si possible des photos.

Les dossiers seront transmis en préfecture début décembre pour instruction par une commission interministérielle qui rendra sa décision vers le mois de juillet 2023.

Pour pouvoir être indemnisé pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique, la première condition est d’être assuré pour ces risques (ce qui est le cas avec la souscription d’une assurance multirisque habitation) et seconde condition il faut qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle pour la commune.

Dans cette hypothèse, une fois l’arrêté ministériel publié au Journal officiel, vous disposez d’un délai de 10 jours pour déclarer ou confirmer votre sinistre auprès de votre assureur.

Mise à jour le ven. 2 sept. 2022 à 10:01

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