Depuis le 7 novembre 2016, vous avez la possibilité de saisir votre mairie, par voie électronique (article L112-8 du code des relations entre le public et l'administration). Votre demande en ligne possède la valeur juridique d'un courrier recommandé avec AR.
Ce service gratuit vous permet de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de votre demande, d'y joindre une pièce complémentaire nécessaire à votre dossier et de les transmettre aux services administratifs compétents.
Vous recevrez un accusé d'enregistrement électronique, qui vous assure que nous avons bien reçu votre demande. Dans un délai de 10 jours ouvrés, un accusé de réception électronique vous précisera la suite donnée à votre demande.
Conseil : une demande = un formulaire
La commune de Senillé St-Sauveur est née le 1er janvier 2016 de l'union de nos deux communes en une commune nouvelle...
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